ARTICLE 1    
Les obligations de l’entreprise naissent par le versement de la prime. La prime doit être versée 15 jours maximum après réception de la facture. Le contrat prend effet dès réception de la prime et de la première visite d’entretien.

ARTICLE 2    
Le nombre de visites est fixé sur le contrat selon la nature du contrat.  La date de visite de l’entretien est fixée par l’entreprise.

ARTICLE 3    
Le contrat se renouvelle annuellement par tacite reconduction, s’il n’est pas dénoncé deux mois avant l’échéance. Toutefois, par dérogation, sera acceptée toute dénonciation justifiée (ventes, cas de force majeure) dans les huit jours qui suivent la date d’émission de la facture de renouvellement. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en considération pour la période en cours et la facturation émise reste dû.

ARTICLE 4    
En cas de retard de paiement à l’échéance (application loi N92-1442) le montant dû sera majoré. Pénalité correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal bancaire appliqué à cette date et une indemnité forfaitaire de 40€.

ARTICLE 5    
Clause de propriété : toute pièce fournie reste propriété de l’entreprise jusqu’à son paiement intégral.

ARTICLE 6   
Tout appel ayant entrainé un déplacement ou prestation ne faisant pas partie du contrat d’entretien (nettoyage quotidien non fait pour les poêles à granulés, manque de combustible, coupure de courant, non-respect des consignes du fabricant ou autre) sera facturé selon le tarif en vigueur. Le contrat d’entretien donne droit à un dépannage gratuit par an.

ARTICLE 7    
Les demandes d’intervention en dehors des jours et heures ouvrables seront exécutées moyennant un forfait égal à un déplacement et une heure de main d’œuvre en plus.

ARTICLE 8    
L’entreprise n’engage pas sa responsabilité pour les accidents corporels ou matériels, ni pour les interruptions de chauffage et leurs conséquences.

ARTICLE 9     
Les clients en possession d’un contrat d’entretien sont prioritaires en cas de panne. Les interventions en cas de panne se font dans les plus brefs délais en fonction du planning de l’entreprise.

ARTICLE 10    
Les tarifs sont révisables annuellement, réajustés suivant l’indice du coût des services. Dans le cas d’une augmentation supérieure (aux indices) ou modification des prestations, une nouvelle offre de contrat d’entretien sera soumise à acceptation.

ARTICLE 11   
Les contrats d’entretien bénéficiant d’une TVA à 10% sont soumis à l’obligation de retourner à l’entreprise une attestation de TVA remplie, datée et signée (fournie avec le contrat d’entretien).  En cas de non-retour de l’attestation, l’entreprise sera dans l’obligation de vous facturer avec une TVA à 20% plus des frais de gestion de 40€.

ARTICLE 12   
En cas de problème technique concernant les chaudières et les poêles à granulés, il vous est demandé dans un premier temps d’éteindre, de nettoyer et de rallumer la chaudière ou le poêle, en cas de problème persistant merci de contacter l’entreprise et de communiquer le message d’erreur affiché sur la chaudière ou le poêle.

ARTICLE 13   
La garantie des appareils vendus par l’entreprise n’est effective qu’avec un contrat d’entretien (exigé par les fabricants)

ARTICLE 14   
Il est impératif qu’avant chaque visite d’entretien, les appareils de chauffage à entretenir soient bien éteints, en cas de non-respect de cette consigne le déplacement inutile vous sera facturé. Vous remerciant également de faire de la place autour des appareils de chauffage à entretenir.

RAPPEL :   Le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type) impose deux ramonages de la cheminée par an dont un en période de chauffe.